Le rapporteur public cherche à dissiper les craintes des associations requérantes contre l'Unaass

Publié le 16/03/18 - 12h38 - HOSPIMEDIA
Le Conseil d'État, s'il suit l'avis du rapporteur public, est en passe de rejeter le recours contre le décret instaurant l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (Unaass). Lors de la séance publique du 15 mars, le rapporteur public s'est voulu rassurant à l'adresse des requérants. "Vous n'aurez pas de mal à écarter l'argumentation des requérants et à dissiper une partie de leurs craintes", assure-t-il lors du prononcé de ses conclusions — le délibéré des juges administratifs sera connu d'ici quelques semaines. Les quatre associations requérantes, à savoir la Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, le Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie (CRPA), Grandir et Actif santé, craignaient notamment une situation de monopole de la représentation.

"La démocratie sanitaire a pâti de la dispersion des associations. Aucune n'est parvenue à les unifier, ce qui a privé les associations d'un porte-parole fédérateur et les pouvoirs publics d'un interlocuteur privilégié", rappelle le rapporteur public pour expliquer le contexte de création de l'Unaass, désormais dénommée France assos santé. Dans ses conclusions, il insiste sur la libre adhésion des associations, sous réserve d'un agrément national délivré par le ministère chargé de la santé, ainsi que sur l'absence de monopole de l'Unaass, qui n'a que la faculté de proposition de représentants des usagers dans les différentes instances. "Le décret attaqué n'a ni pour objet ni pour effet d'empêcher les autres associations agréées de proposer des représentants des usagers", souligne le rapporteur public.

Il s'appuie dans ses conclusions sur la décision du Conseil constitutionnel sur l'Union nationale des associations familiales (Unaf). En 2010, cette cour était saisie de la question du "monopole absolu" de l'Unaf dans la représentation auprès des pouvoirs publics, que l'Union des familles en Europe contestait. Le Conseil constitutionnel l'avait alors déboutée, en rappelant que chaque association conserve le droit de représenter auprès des pouvoirs publics même si la représentativité de l'Unaf s'impose aux pouvoirs publics. Sur l'interrogation d'un monopole de l'Unaass, le rapporteur public fait néanmoins part d'une réserve devant le Conseil d'État. "Il ne faut pas être naïf. En pratique, les pouvoirs publics ne se priveront pas de faire appel à l'Unaass", pointe-t-il.
Jérôme Robillard

Tous droits réservés 2001/2018 — HOSPIMEDIA